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A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La durée du mandat de chacun des membres provisoires du conseil d’administration d’une instance locale d’un réseau local de services de santé et de services sociaux prévue au deuxième alinéa de l’article 33 peut être prolongée par le ministre, pourvu que le délai de chaque prolongation n’excède pas un an.
2003, c. 21, a. 46.
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