A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
45. À moins que le contexte n’indique un sens différent et à compter du 30 janvier 2004, dans toutes les lois et dans tous les règlements, arrêtés, décrets ou autres documents, une référence à une «régie régionale de la santé et des services sociaux» est une référence à une «agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux».
2003, c. 21, a. 45.