A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 44 Versions de la disposition

2004-01-30

44. Un Forum de la population, mis sur pied en vertu de l’article 343.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), une commission médicale régionale, instituée en vertu de l’article 367 de cette loi, une commission infirmière régionale, instituée en vertu de l’article 370.1 de cette loi, une commission multidisciplinaire régionale, instituée en vertu de l’article 370.5 de cette loi, un département régional de médecine générale, institué en vertu de l’article 417.1 de cette loi, de même que les membres de tous ces organismes sont maintenus en fonction et continuent d’exercer leurs responsabilités conformément aux dispositions pertinentes de cette loi.

2003, c. 21, a. 44.