A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
43. Les dossiers et les documents d’une régie régionale de la santé et des services sociaux visée à l’annexe deviennent, sans autre formalité, les dossiers et documents de l’agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux qui lui succède.
2003, c. 21, a. 43.