A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
42. À compter du 30 janvier 2004, les sommes affectées par le ministre au budget de fonctionnement d’une régie régionale de la santé et des services sociaux pour son exercice financier deviennent les sommes affectées au budget de fonctionnement de l’agence qui lui succède.
2003, c. 21, a. 42.