A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
41. Le mandat des membres du conseil d’administration d’une régie régionale de la santé et des services sociaux visée à l’annexe se termine le 29 janvier 2004.
Toutefois, la personne qui, le 29 janvier 2004, occupe le poste de président-directeur général d’une régie régionale de la santé et des services sociaux visée à l’annexe, devient, de plein droit, sans aucune autre formalité et jusqu’à l’expiration de son mandat, le président-directeur général de l’agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux qui succède à cette régie régionale. De plus, la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail qui lui étaient applicables sont maintenus.
2003, c. 21, a. 41.