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A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le territoire d’une agence est celui de la régie régionale à laquelle elle succède et son siège est situé au même endroit que celui où se trouvait le siège de cette régie régionale.
2003, c. 21, a. 4.
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