A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
39. Une agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux jouit de tous les droits, acquiert tous les biens et assume toutes les obligations d’une régie régionale de la santé et des services sociaux à qui elle succède et les procédures où cette dernière est partie peuvent être continuées par l’agence sans reprise d’instance.
2003, c. 21, a. 39.