A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
32. La décision du ministre d’accepter une proposition d’une agence en vertu de l’article 25 doit être approuvée, avec ou sans modification, par le gouvernement. Il en est de même de la proposition du ministre visée à l’article 31.
Le ministre dépose chaque décret édicté en application du premier alinéa devant l’Assemblée nationale dans les 30 jours de son adoption ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2003, c. 21, a. 32.