A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
31. À l’expiration du délai qu’il a fixé en application de l’article 25, le ministre peut, de sa propre initiative et après s’être conformé à l’article 30, proposer un modèle d’organisation.
2003, c. 21, a. 31.