A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
30. Aux fins de définir et proposer un modèle d’organisation conformément à l’article 25, l’agence effectue des consultations, notamment auprès des établissements concernés, du département régional de médecine générale, institué en vertu de l’article 417.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), auprès du comité régional formé en vertu de l’article 510 de cette loi et auprès de la population de son territoire par l’entremise du Forum de la population, mis sur pied en vertu de l’article 343.1 de cette loi.
L’agence s’assure de plus que les activités du modèle d’organisation qu’elle propose et celles du réseau universitaire intégré de santé s’exerceront de manière complémentaire.
2003, c. 21, a. 30.