A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 29 Versions de la disposition

2004-01-30

29. Une agence de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux exerce, en lieu et place d’une régie régionale de la santé et des services sociaux et conformément aux règles qui sont applicables à cette dernière, tous les pouvoirs, fonctions et devoirs que la loi confie à celle-ci, sauf si le ministre estime qu’il est inapproprié pour l’agence d’exercer l’un ou l’autre de ces pouvoirs, fonctions et devoirs.

De plus, le président-directeur général d’une telle agence exerce, en lieu et place du président-directeur général d’une régie régionale de la santé et des services sociaux, tous les pouvoirs, fonctions et devoirs que la loi confie à celui-ci.

2003, c. 21, a. 29.