Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Outre cette instance locale, on doit retrouver dans chacun des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux les activités et les services de médecins et de pharmaciens.
On doit retrouver également dans chacun de ces réseaux les activités et les services d’organismes communautaires, d’entreprises d’économie sociale et de ressouces privées de son territoire.
2003, c. 21, a. 27.
© Gouvernement du Québec