A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
22. Aucun acte, document ou écrit n’engage une agence s’il n’est signé par le président du conseil, le président-directeur général ou, dans la mesure que le conseil d’administration détermine par règlement, par une personne que ce dernier désigne.
2003, c. 21, a. 22.