A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 20 Versions de la disposition

2004-01-30

20. En cas d’urgence, les membres du conseil d’administration peuvent également, si le nombre de membres nécessaires au quorum est atteint et que tous y consentent, participer à une séance spéciale par voie de conférence téléphonique.

Le procès-verbal de cette séance doit faire mention du fait que cette séance s’est tenue par voie de conférence téléphonique et que tous les membres qui y ont participé ont exprimé leur accord à procéder de cette façon. Les décisions prises lors de cette séance doivent être déposées à la séance publique subséquente.

2003, c. 21, a. 20.