A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Texte complet
17. Le conseil d’administration se réunit au moins six fois par année.
Il doit toutefois se réunir à la demande du président du conseil ou à la demande écrite du tiers de ses membres en fonction.
2003, c. 21, a. 17.