Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7 - Loi sur l’adoption
Article 4
Versions de la disposition
4. L’adoptant doit avoir au moins dix-huit ans de plus que l’adopté, à moins que ce dernier ne soit son enfant ou celui de son conjoint, ou à moins que le tribunal ne décide de passer outre à cette exigence.
