A-7 - Loi sur l’adoption

Texte complet
39. Sur demande du certificat de naissance d’un enfant adoptif, le dépositaire du registre de l’état civil doit fournir un certificat rédigé suivant la formule 3 de l’annexe.
Toutefois, lorsqu’il s’agit de l’adoption par le nouveau conjoint du père ou de la mère d’un enfant légitime ou adoptif, le dépositaire doit rédiger le certificat suivant la formule 4 de l’annexe.
1969, c. 64, a. 39.