Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7 - Loi sur l’adoption
Article 23
Versions de la disposition
23. Si, après la signification prévue aux articles 21 et 22, les personnes dont le consentement est requis font défaut de comparaître ou si, comparaissant, elles ne s’opposent pas à l’adoption, ou si elles refusent abusivement d’y consentir, le tribunal peut passer outre.
