A-7 - Loi sur l’adoption

Texte complet
22. Le tribunal peut, s’il le juge à propos, ordonner la signification de l’avis prévu à l’article 21 à toute autre personne qu’il indique.
Il peut aussi exiger tous autres consentements qu’il estime nécessaires.
1969, c. 64, a. 22.