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A-7 - Loi sur l’adoption

Article 18
Versions de la disposition

Texte complet
18. La demande d’adoption est faite par l’adoptant au moyen d’une requête adressée au tribunal du district de son domicile ou, si le requérant n’a pas son domicile dans le Québec, au tribunal du domicile de l’enfant.
La requête peut aussi être présentée au tribunal du district de la société d’adoption reconnue qui avait, antérieurement et en dernier lieu, charge de l’enfant.
1969, c. 64, a. 18.
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