A-7 - Loi sur l’adoption

Texte complet
14. Aucune requête en adoption ne peut être accordée si l’enfant qui en fait l’objet n’a été placé en vue de son adoption conformément à la présente section et s’il n’a vécu avec l’adoptant pendant au moins six mois avant la date à laquelle la requête est présentée au tribunal.
1969, c. 64, a. 14.