A-7 - Loi sur l’adoption

Texte complet
10. L’adoption ne peut non plus avoir lieu qu’avec le consentement du tuteur ou du curateur de l’enfant, s’il en est, et celui de la société d’adoption reconnue qui a eu en dernier lieu charge de l’enfant dans le cas où le père et la mère de l’enfant sont inconnus ou l’ont abandonné.
1969, c. 64, a. 10.