A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche

Texte complet
41. (Cet article a cessé d’avoir effet le 25 janvier 1989).
1983, c. 42, a. 41; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.
41. La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1983, c. 42, a. 41.