Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche
Article 36
Versions de la disposition
36. Une poursuite en vertu des articles 34 ou 35 est intentée par le Procureur général ou par toute personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
