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A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Le ministre dépose le rapport de l’Agence à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 42, a. 31.
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