Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.1 - Loi sur l’Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche
Article 20
Versions de la disposition
20. L’Agence doit, dans les cas et aux conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, obtenir l’autorisation du gouvernement ou du ministre, suivant ce que le règlement détermine, pour accorder une aide financière.
Un règlement adopté en vertu du premier alinéa entre en vigueur le dixième jour qui suit celui de sa publication à la Gazette officielle du Québec, ou à toute date ultérieure qu’il indique.
