A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
99.2. Toute cour municipale du territoire de l’Agence a compétence à l’égard de toute infraction visée aux articles 96 à 99.
Lorsque l’infraction est commise à l’extérieur du territoire de l’Agence, la cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise est compétente à l’égard de l’infraction.
1997, c. 59, a. 3.