Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 96
Versions de la disposition
96. Quiconque falsifie ou altère un titre de transport métropolitain, utilise un service de transport métropolitain sans avoir en sa possession un titre de transport valide ou utilise un tel service en ayant en sa possession un titre de transport expiré, falsifié ou altéré, est passible d’une amende d’au moins 75 $ et d’au plus 500 $.
