Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 92
Versions de la disposition
92. Le ministre dépose le rapport annuel et les états financiers de l’Agence devant l’Assemblée nationale, dans les 15 jours de leur réception si elle est en session ou, sinon, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
La commission parlementaire compétente de l’Assemblée nationale peut entendre au moins une fois par année le ministre ou le président-directeur général de l’Agence relativement aux documents mentionnés au premier alinéa.
