A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
79. Le programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui leur est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisation que prévoit engager ou effectuer l’Agence et dont la période de financement excède 12 mois.
Ce programme doit aussi mentionner les dépenses en immobilisation que prévoit effectuer l’Agence au delà de la période qu’il vise, si ces dépenses résultent d’engagements pris pendant cette période.
1995, c. 65, a. 79.