A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
62. L’Agence doit intégrer dans son budget, comme revenu, le surplus anticipé de l’année courante et tout autre surplus dont elle dispose.
Elle doit aussi intégrer, comme dépense, le cas échéant, le déficit de l’année précédente et celui anticipé pour l’année courante.
1995, c. 65, a. 62.