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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Le budget ne peut prévoir, sauf avec l’autorisation du ministre, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine, de dépenses supérieures aux revenus de l’Agence.
1995, c. 65, a. 61.
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