A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
55. Le gouvernement approuve, avec ou sans modification, l’établissement et la signalisation par l’Agence d’une voie de circulation réservée à la date qu’il indique.
Le décret a préséance sur tout règlement, résolution ou ordonnance adopté par une municipalité.
1995, c. 65, a. 55.