A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
54. Le ministre transmet à la municipalité concernée la demande visée à l’article 53, accompagnée des documents la justifiant, en l’avisant qu’elle dispose d’un délai de 15 jours pour lui transmettre ses motifs d’opposition, le cas échéant.
1995, c. 65, a. 54.