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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. Pour l’application des paragraphes 4° et 11° de l’article 35, l’Agence fixe ses tarifs notamment selon le nombre, la fréquence et la distance parcourue, la périodicité des déplacements et les catégories d’usagers.
1995, c. 65, a. 40; 2001, c. 23, a. 220.
40. Pour l’application du paragraphe 4° de l’article 35, l’Agence fixe ses tarifs notamment selon le nombre, la fréquence et la distance parcourue, la périodicité des déplacements et les catégories d’usagers.
1995, c. 65, a. 40.
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