A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
4. L’Agence a son siège sur son territoire à l’endroit qu’elle détermine. Un avis de la situation ou de tout déplacement du siège est publié à la Gazette officielle du Québec et dans un journal diffusé dans son territoire.
1995, c. 65, a. 4.