A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
37. L’Agence doit acquérir les équipements et les infrastructures qu’elle a identifiés comme nécessaires à son réseau de transport métropolitain par autobus.
Le contrat doit préciser la date et les modalités de transfert du bien. Seul le montant déboursé par le propriétaire, déduction faite de toute subvention gouvernementale versée pour financer l’acquisition, peut être remboursé, compensé ou autrement assumé par l’Agence.
Malgré le deuxième alinéa, le propriétaire conserve, le cas échéant, le service de dette afférent au financement des biens dont la propriété est transférée à l’Agence. Il demeure responsable des engagements que comportent les valeurs mobilières qu’il a émises et qui continuent de constituer pour lui des obligations directes et générales. L’Agence rembourse le propriétaire, en principal et intérêts, selon les échéances du service de la dette de ce dernier.
1995, c. 65, a. 37.