A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
35.2. L’Agence publie, chaque mois dans un journal diffusé dans son territoire, un avis mentionnant tout bien d’une valeur de 10 000 $ ou plus qu’elle a aliéné depuis le mois précédent, en faveur de qui elle l’a fait et à quel prix.
2001, c. 23, a. 219; 2001, c. 66, a. 59.