Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport
Article 25
Versions de la disposition
25. L’Agence établit, selon les différents facteurs et selon les diverses catégories de personnes qu’elle détermine, les tarifs pour ses services de transport en commun par trains.
Ces facteurs peuvent notamment comprendre la distance, la fréquence d’utilisation, la période de la journée ou de la semaine et l’intégration des services de transport métropolitain aux services de transport en commun d’une autorité organisatrice de transport en commun ou d’une municipalité.
