A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 21.1 Versions de la disposition

2001-12-31

21.1. L’Agence est habilitée à recevoir mandat des autorités organisatrices de transport en commun afin de concevoir, d’implanter et d’exploiter un système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun. Un mandat conclu avec une telle autorité est à titre gratuit et doit viser, sous tous leurs aspects, tant les titres locaux, dont ceux du métro, que ceux métropolitains, dont ceux de trains de banlieue. Ce mandat doit préciser sa durée et porter, entre autres, sur:

1°  le choix et les modalités d’acquisition, de location et d’entretien des logiciels spécialisés nécessaires et de tout équipement de vente des titres de transport et de perception des recettes;

2°  la gestion et l’entretien du système intégré;

3°  la gestion des données;

4°  la fabrication, l’impression, la distribution et la commercialisation de tout titre de transport en commun;

5°  la répartition des recettes métropolitaines et locales;

6°  les modalités de financement et de paiement de tous les biens et services visés au mandat, y compris les coûts et les frais de préparation d’appel d’offres.

Pour l’accomplissement de son mandat, l’Agence est autorisée à contracter avec toute personne et toute société selon les règles qui la régissent. Elle peut également déléguer, à titre gratuit, tout ou partie de son mandat à la Société de transport de Montréal et confier les tâches qu’elle détermine aux autorités organisatrices de transport qu’elle indique.

1997, c. 59, a. 1; 2001, c. 23, a. 211.

1997-06-19

21.1. L’Agence est habilitée à recevoir mandat des autorités organisatrices de transport en commun afin de concevoir, d’implanter et d’exploiter un système intégré de vente de titres et de perception des recettes de transport en commun. Un mandat conclu avec une telle autorité est à titre gratuit et doit viser, sous tous leurs aspects, tant les titres locaux, dont ceux du métro, que ceux métropolitains, dont ceux de trains de banlieue. Ce mandat doit préciser sa durée et porter, entre autres, sur:

1°  le choix et les modalités d’acquisition, de location et d’entretien des logiciels spécialisés nécessaires et de tout équipement de vente des titres de transport et de perception des recettes;

2°  la gestion et l’entretien du système intégré;

3°  la gestion des données;

4°  la fabrication, l’impression, la distribution et la commercialisation de tout titre de transport en commun;

5°  la répartition des recettes métropolitaines et locales;

6°  les modalités de financement et de paiement de tous les biens et services visés au mandat, y compris les coûts et les frais de préparation d’appel d’offres.

Pour l’accomplissement de son mandat, l’Agence est autorisée à contracter avec toute personne et toute société selon les règles qui la régissent. Elle peut également déléguer, à titre gratuit, tout ou partie de son mandat à la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal et confier les tâches qu’elle détermine aux autorités organisatrices de transport qu’elle indique.

1997, c. 59, a. 1.