A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
2. L’Agence est mandataire de l’État. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution des obligations de l’Agence peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
1995, c. 65, a. 2; 1999, c. 40, a. 9.
2. L’Agence est mandataire du gouvernement. Ses biens font partie du domaine de l’État mais l’exécution des obligations de l’Agence peut être poursuivie sur les biens de celle-ci.
1995, c. 65, a. 2.