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A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Article 173
Versions de la disposition

Texte complet
173. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi.
1995, c. 65, a. 173; 1996, c. 13, a. 28; 1999, c. 43, a. 14; 2000, c. 56, a. 97.
173. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1995, c. 65, a. 173; 1996, c. 13, a. 28; 1999, c. 43, a. 14.
173. Le ministre d’État à la Métropole est chargé de l’application de la présente loi.
1995, c. 65, a. 173; 1996, c. 13, a. 28.
La ministre des Affaires municipales et de la Métropole exerce les fonctions du ministre d’État à la Métropole prévues à la présente loi. D.1501-98 du 98.12.15, (1999) 131 G.O. 2, 73.
173. Le ministre des Transports est chargé de l’application de la présente loi.
1995, c. 65, a. 173.
Le ministre d’État à la Métropole exerce les fonctions attribuées au ministre des Transports à l’égard de l’application de la présente loi. D. 164-96 du 96.02.07, (1996) 128 G.O. 2, 1532.
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