A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
162. Malgré les articles 45 et 49, le gouvernement établit, pour l’année 1996, le montant de l’aide financière qui y est prévue selon les conditions, facteurs et modalités qu’il indique.
1995, c. 65, a. 162.