A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
Non en vigueur
159. Pour l’application de l’article 51, l’Agence doit, au plus tard le (indiquer ici la date du 60e jour qui suit celui de l’entrée en vigueur du présent article), entreprendre l’étude du réseau routier.
1995, c. 65, a. 159.