A-7.02 - Loi sur l’Agence métropolitaine de transport

Texte complet
154. (Abrogé).
1995, c. 65, a. 154; 2001, c. 23, a. 233.
154. À compter du 1er janvier 1996, la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal est instituée mandataire de l’Agence métropolitaine de transport aux fins de l’exploitation du réseau de trains de banlieue. Ce mandat est valable jusqu’à ce que l’Agence le révoque.
La Société réfère au ministre toute question relative à l’exercice de son mandat et de ses pouvoirs. Les décisions du ministre lient l’Agence.
La Société a droit au remboursement des coûts réels convenus avec le ministre et engagés dans l’exécution de son mandat.
1995, c. 65, a. 154.