A-7.01 - Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine

Texte complet
5. Les adoptions déjà effectuées en République populaire de Chine au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être inscrites au tribunal par le greffier, sur demande de l’adoptant qui joint à celle-ci le certificat notarié qui constate l’adoption, établi conformément à la loi de la République populaire de Chine et, s’il les a en sa possession, l’acte de naissance de l’enfant et son bulletin de santé.
1992, c. 41, a. 5.
5. Les adoptions déjà effectuées en République populaire de Chine au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être inscrites au tribunal par le greffier, sur demande de l’adoptant qui joint à celle-ci le certificat notarié qui constate l’adoption, établi conformément à la loi de la République populaire de Chine et, s’il les a en sa possession, l’acte de naissance de l’enfant et son bulletin de santé.
1992, c. 41, a. 5.