A-7.01 - Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine

Article 2 Versions de la disposition

2006-02-01

2. L’adoption d’un enfant effectuée en République populaire de Chine doit faire l’objet d’une inscription à la Cour du Québec.

L’adoptant qui requiert l’inscription de l’adoption doit faire état, dans sa demande, du jugement qui a approuvé son projet d’adoption.

Il doit, en outre, joindre à cette demande les documents suivants:

1°  le certificat notarié qui constate l’adoption, établi conformément à la loi de la République populaire de Chine;

2°  l’acte de naissance de l’enfant;

3°  le bulletin de santé de l’enfant.

1992, c. 41, a. 2.

1992-12-07

2. L’adoption d’un enfant effectuée en République populaire de Chine doit faire l’objet d’une inscription à la Cour du Québec.

L’adoptant qui requiert l’inscription de l’adoption doit faire état, dans sa demande, du jugement qui a approuvé son projet d’adoption.

Il doit, en outre, joindre à cette demande les documents suivants:

1°  le certificat notarié qui constate l’adoption, établi conformément à la loi de la République populaire de Chine;

2°  l’acte de naissance de l’enfant;

3°  le bulletin de santé de l’enfant.

1992, c. 41, a. 2.