A-7.01 - Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 41 des lois de 1992, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, à l’exception de l’article 7, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-7.01 des Lois refondues.
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 41 des lois de 1992, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, à l’exception de l’article 7, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-7.01 des Lois refondues.