A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
71. (Abrogé).
2010, c. 31, a. 71; 2022, c. 19, a. 38.
71. Le plan stratégique de l’Agence est soumis à l’approbation du gouvernement.
2010, c. 31, a. 71.